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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2505972_20260226
26 février 2026
pas contesté.
DTA_2506654_20260226
DTA_2504344_20260226
Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité
DTA_2505982_20260226
DTA_2505987_20260226
DTA_2506407_20260226
DTA_2506882_20260226
DTA_2504605_20260226
DTA_2305512_20240524
24 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales de la Moselle n'est pas contesté.
DTA_2505555_20260226
DTA_2208061_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas contesté.
DTA_2403449_20250509
9 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas contesté.
DTA_2403584_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas contesté.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302736_20240405
5 avril 2024
A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Allier ne lui accordant pas de remise de sa dette au titre du RSA.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500482_20251015
15 octobre 2025
A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) appliquant une retenue de 70 euros sur les sommes qui lui sont versées au titre du revenu de solidarité active (RSA).
DTA_2304352_20240524
La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M.
DTA_2304736_20240524
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin dont elle demande la remise gracieuse n'est pas contesté
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503846_20251231
31 décembre 2025
Par cette requête, enregistrée le 8 avril 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Dunkerque et le 23 avril 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, Mme B... conteste la décision
DTA_2506685_20260226
A... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont elle demande la remise gracieuse ne sont pas contestés. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213552_20221124
24 novembre 2022
D A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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