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492 résultats pour « contrat a duree indeterminee prolonge apres accord des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2107961_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D soutient qu'il est présent en France depuis dix-huit ans, qu'il a deux enfants mineurs, nés en 2011 et 2015, qui sont scolarisés, et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301564_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, en mentionnant notamment son contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC

DTA_2400270_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500605_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202366_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A réside habituellement sur le territoire français depuis le premier semestre de l'année 2017, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée, que, selon un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400347_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Enfin, si Mme C... se prévaut de son engagement bénévole au sein de la Croix Rouge et de la signature de deux contrats de travail à durée indéterminée le 8 février 2023 et le 22 novembre 2023, ces circonstances

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213333_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206477_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de lui délivre un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302955_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501412_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et, d'autre part, assigné M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2218393_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307331_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603962_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310176_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503131_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404253_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A C ne peut ainsi utilement les contester.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205663_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501215_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301000_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C, en présence de Mme A E, interprète ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2510131_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de destination et l’a interdite de retour pour une durée de deux ans.

Source officielle

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