CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107961_20220922
22 septembre 2022
D soutient qu'il est présent en France depuis dix-huit ans, qu'il a deux enfants mineurs, nés en 2011 et 2015, qui sont scolarisés, et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée.
2 ème Chambre
DTA_2301564_20230706
6 juillet 2023
B, en mentionnant notamment son contrat de travail à durée indéterminée.
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2400270_20251218
18 décembre 2025
A...
9ème chambre
DTA_2500605_20250325
25 mars 2025
, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°
11ème chambre
DTA_2202366_20220920
20 septembre 2022
A réside habituellement sur le territoire français depuis le premier semestre de l'année 2017, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée, que, selon un contrat à durée indéterminée
7ème chambre
DTA_2400347_20250926
26 septembre 2025
Enfin, si Mme C... se prévaut de son engagement bénévole au sein de la Croix Rouge et de la signature de deux contrats de travail à durée indéterminée le 8 février 2023 et le 22 novembre 2023, ces circonstances
DTA_2213333_20231025
25 octobre 2023
de quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ;
1ère Chambre
DTA_2206477_20230206
6 février 2023
de lui délivre un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de
Reconduites à la frontière
DTA_2302955_20230421
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Reconduite à la frontière
DTA_2501412_20250228
28 février 2025
de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et, d'autre part, assigné M
2ème chambre
DTA_2218393_20230918
18 septembre 2023
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de
DTA_2307331_20231128
28 novembre 2023
, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il
ELOIGNEMENT
DTA_2603962_20260413
13 avril 2026
d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes
DTA_2310176_20250710
10 juillet 2025
d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
1ère chambre
DTA_2503131_20260130
30 janvier 2026
territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet
4ème chambre
DTA_2404253_20250526
26 mai 2025
A C ne peut ainsi utilement les contester.
DTA_2205663_20220704
4 juillet 2022
accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet
5ème Chambre
DTA_2501215_20260205
5 février 2026
dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable
4ème chambre - 4/11
DTA_2301000_20230331
31 mars 2023
C, en présence de Mme A E, interprète ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2510131_20260331
31 mars 2026
de destination et l’a interdite de retour pour une durée de deux ans.
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