Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

M. et Mme A, ayant la double nationalité franco-algérienne, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, pour lesquelles ils n'avaient pas présenté

Aussi, outre les personnes destinataires habituelles des rapports (ministre, directeur du cabinet, etc.), le rapport est notifié : – aux personnes mises en cause dans le rapport auxquelles le rapport provisoire

seulement à une personne physique mais également à une personne morale.

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience

C, tout comme son collègue représentant du personnel et délégué syndical CGT, M.

C, tout comme son collègue représentant du personnel et délégué syndical CGT, M.

la circulation des personnes en 2024.

Enfin, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles, ni aucun principe, n'impose que le rapport remis à l'issue d'une inspection soit signé.

des certifications professionnelles ni n'est reconnu dans les classifications d'une convention collective de branche, ce certificat les expose à exercer des activités passibles de l'incrimination d'exercice

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention franco-belge en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mai 2025 : - le rapport de M. Trottier, président rapporteur ; - les observations de M.

Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M.