A résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire dont il a été l'objet et non de la décision en litige par laquelle le préfet du Nord s'est borné à fixer le pays de renvoi en exécution

Aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. () ". 5.

prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière », le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou sa réclusion

de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion / La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ses termes attestent

(…) » Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

des étrangers et du droit d'asile ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; - le préfet ne produit aucun élément attestant du fait qu'elle aurait, par décision du tribunal correctionnel de Béziers

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Par un mémoire en défense

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'aménagement de peine décidé le 16 janvier 2025 est postérieur à la décision contestée ; l'intéressé refuse de reconnaître sa responsabilité ce qui l'expose

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 631-2 du même code : " Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné

Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3.

L'arrêté contesté a été pris sur le fondement des 1°, 2° et 5° de l'article L. 611-1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de la condamnation de M.