peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2021 et le 19 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Vigreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date

Par une décision du 25 avril 2025, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette de RSA.

au tribunal : 1°) d'annuler diverses décisions par lesquelles l'administration a refusé d'enregistrer des demandes d'autorisation de placement en activité partielle pour des durées supérieures à trois

C demandent l'annulation, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Par une décision du 16 novembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

laquelle a rejeté sa demande.

Par une décision du 18 octobre 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, refusé de

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement

Sa demande a été rejetée par une décision du 20 novembre 2023.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 4.

contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit

Par un courrier du 12 mars 2020 notifié par huissier, la société a formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Toulouse.

L'autorité consulaire a rejeté sa demande le 26 juillet 2023.

C demande l'annulation de la décision préfectorale attaquée ; - les autres pièces du dossier, Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 4.

Le 30 octobre 2018 Mme C a formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Lucé que celle-ci a rejetée par courrier du 11 décembre 2018 reçu le 17 décembre 2018.

C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Par une lettre du 13 décembre 2021, la société a formé, auprès des services de la direction départementale des territoires de la Nièvre, une demande de " mansuétude " et de reconnaissance d'un cas de force