Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2023. Par ordonnance du 29 décembre 2023, la clôture d'instruction a été repoussée au 4 janvier 2024.

Par ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Par une ordonnance du 10 juin 2022, l'instruction a été close avec effet immédiat. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

A cet égard, la signature de la promesse de vente est concomitante avec la publication de la décision attaquée.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

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