administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision attaquée est discriminatoire en méconnaissance du 2° de l’article 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la

; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Par une décision du 20 juin 2022, elle a rejeté le recours gracieux présenté par l'intéressé le 24 mai 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale et doit être annulée par voie de conséquence ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde à l'exception de certaines matières limitativement énumérées au titre desquelles ne figure pas la décision attaquée.

Il s’ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge. 12.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 2.

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays de

C soutient que : - la décision de refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; or l'activité occulte a été exercée par son défunt époux

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

pénale dirigée contre elle.

; - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de sa situation personnelle et alors qu'il remplit