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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2309096_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222523_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222563_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302526_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401216_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400213_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506276_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n’affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322867_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306492_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217295_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404742_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304716_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602126_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429719_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535430_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303348_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324656_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416378_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224325_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224706_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle

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