En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application

D'autre part, par un arrêté du 30 juin 2020 dont les mentions attestent du caractère exécutoire, le président du CCAS de Notre-Dame-des-Monts a donné à M.

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 8.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 10.

pour sanctionner des faits commis le 10 janvier 2023, soit antérieurement à cette décision.

, de l'alimentation et de la forêt, ayant donné lieu à un rapport définitif en date du 3 mars 2021.

C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 22 octobre 2021 en tant qu'elle lui refuse la réévaluation de ses APL depuis décembre 2018. Sur l'étendue du litige : 2.

B pouvait donc se prévaloir du bénéfice des dispositions du décret du 19 mars 1993 à compter de cette même date. 11.

Dans ces contions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne l'appréciation définitive de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne : 9.

La décision par laquelle l'administration refuse un tel avantage à un fonctionnaire doit donc être motivée en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

Il a pris la décision attaquée et bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er avril 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur

Il a pris la décision attaquée et bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er avril 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur