constitutives du défaut d'exécution de la décision n° DP07664818B0003 par le bénéficiaire de cette déclaration préalable et d'en faire transmission, sans délai, au procureur de la République ; 2°) d'enjoindre

constitutives du défaut d'exécution de la décision n° DP07664818B0003 par le bénéficiaire de cette déclaration préalable et d'en faire transmission, sans délai, au procureur de la République ; 2°) d'enjoindre

de la République.

de la République. ». 3.

n’est pas provisoire et est seulement la conséquence du confinement ; - aucune notification, ni des décisions attaquées ni de ses droits, n’a été faite.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tendait initialement seulement à l'annulation de la décision de liaison du contentieux et que les conclusions indemnitaires ont été

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

En ce qui concerne le signalement adressé au procureur de la République : 12.

En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu'il désigne sans délai un administrateur ad hoc.

de la République, ; - la décision du 2 juin 2014 refusant la délivrance du passeport au profit de son fils est insuffisamment motivée ; - la décision du 13 septembre 2023 porte atteinte à la liberté

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Metz. Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : M.

de la République de Rouen peut procéder au recrutement d'un autre candidat ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée n'est pas remplie dès lors

La procureure de la République a procédé au classement sans suite du signalement effectué sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale par les services préfectoraux, au

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que par une décision du 1er octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, s'il a rejeté la demande de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'état de l'instruction, que des suites auraient été données au signalement auprès du procureur de la République.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. (…) ».

de la République.

Le requérant se prévaut de ce que l'absence de recours contre la décision du premier président de la cour d'appel statuant sur l'appel formé par le procureur de la République contre la décision du juge