B... n’a pas fait l’objet d’un examen complet et sérieux ; - la décision est entachée d’une erreur de droit ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision méconnaît

sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables à sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les dispositions des articles L. 413-7, L. 426-17 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A... n’avait pas produit, dans le délai imparti, son « casier judiciaire étranger ».

L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité

; Elle viole l’article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le pays de

- cette décision est entachée d’un défaut d’examen au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de sa situation personnelle

Mme A C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire du 6 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.

- la décision attaquée est fondée sur des éléments irrégulièrement tirés du fichier de traitement des antécédents judiciaires, dès lors que de dernier n'a pas été consulté par un agent habilité à cette

La décision attaquée mentionne notamment l’absence de demande de renouvellement de titre en cours pour l’intéressé sur le site internet de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)

des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur d’appréciation ; En ce qui concerne l’assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence

de cette décision judiciaire, est sans incidence sur le caractère exécutoire de celle-ci.

Le préfet de la Charente-Maritime pouvait ainsi légalement l’assigner à résidence dans l’attente de cette décision et afin de faire application, après cette décision, de la peine d’interdiction judiciaire

et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision fixant le pays de destination : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la

A B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.