Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en se fondant sur la seule circonstance que M.

C fait valoir que ce dernier a des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C est célibataire, sans charge de famille.

Par une décision du 15 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision.

C D, représenté par Me Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par une décision du 14 novembre 2019, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prise par le préfet de la Drôme, décision confirmée par la juridiction administrative le 19 novembre

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 novembre 2025 à 12h00. La demande d’aide juridictionnelle de M.

B demande l'annulation de ce dernier arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A, est un ressortissant pakistanais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 1er juin 2022 afin de demander l'asile.

C... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier

, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé les décisions attaquées.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle entachée d'erreur

C, représenté par Me Vannier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le

Par une décision du 18 avril 2022 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

C demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé les décisions attaquées.

C B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 10.

A cet égard, les écritures de la préfète de l'Ain en défense confirment qu'elle a bien entendue fonder sa décision sur ce dernier article. 6.