Si les consorts A soutiennent que le périmètre de protection de la source des Plâtrières serait irrégulier à défaut pour la commune d'avoir déclaré cette source d'intérêt public, il résulte de ce qui a

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

L'exception d'incompétence territoriale ainsi opposée par le ministre peut donc être écartée.

de TVA, et non des déclarations trimestrielles comme elle l'avait fait.

administrative pour connaître de la demande de condamnation dirigée à son encontre par la commune de Pézenas et la SA Abeille IARD et santé ; 2°) au rejet des appels en garantie formés à son encontre

indemnitaires dès lors qu'elles sont portées devant une juridiction incompétente.

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

administrative d'appel de Bordeaux, devenu définitif.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par un courrier du 18 février 2021, le président du conseil départemental du Nord a rejeté la demande de remise de dette portant sur l'amende administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête.

Cette déclaration a fait l'objet, le 7 juin 2021, d'un arrêté de non-opposition du maire de la commune précisant, en son article 2, que la circulation sur le chemin rural ne devait pas être entravée conformément

A, qui déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et d'interdiction de retour

Sur la demande tendant à ce que les écritures présentées en défense soient écartées des débats comme irrecevables : 2.

préalable de non-opposabilité, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter la notification du présent jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

Par un courrier du 4 août 2021, le bénéficiaire a réitéré sa demande de régularisation.

Dans le cadre de la présente instance, la SCI Byls demande l'annulation de la décision portant opposition à déclaration préalable du 21 juillet 2020 ensemble le rejet du recours gracieux en date du 19

de demande de dérogation.

Par les requêtes visées ci-dessus, Mme B... demande l’annulation de la décision du 4 avril 2022, du courrier de rappel du 1er juillet 2022, de la décision lui infligeant une pénalité du 29 juillet 2022