représentés par Me Peyrot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré

En juin 2016, il a effectué une deuxième déclaration de sinistre pour la non-conformité du système incendie de ses bâtiments.

Par un arrêté du 11 juillet 2019, le maire de Vence s'est opposé à cette déclaration préalable.

le 8 décembre 2023 à 19h00 ; - l'arrêté contesté porte atteinte à la liberté de manifestation ; l'interdiction critiquée est illégale dès lors qu'elle est disproportionnée et qu'il est possible d'assurer

leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assurée ; - les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 13 039,01 euros ; - l'assurée a subi un découvert

Elle invoque les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

Elle invoque les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

Elle soutient avoir déclaré le départ de son foyer de sa fille le 25 mars 2023 et que, malgré cela, la caisse d’allocations familiales a continué à lui verser le revenu de solidarité active pour elle et

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 27 mai 2021, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1998, par lequel le préfet de l'Oise a déclaré

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de police n° 2023-01008 du 1er septembre 2023 interdisant les manifestations déclarées

qu'il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 9.

au SIV de la cession du véhicule immatriculé EY-569-AG mais à la société qui le lui a cédé ; au demeurant elle ne pouvait pas procéder à sa déclaration dès lors, d'une part, qu'elle n'avait pas accès

enregistrée le 27 novembre 2019 sous le n° 1901579, la SCCV Confimmo a demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 27 septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Elle soutient que : - elle a assumé des fonctions supplémentaires lors de son stage à l'école maternelle de Thio, en remplaçant la directrice, son travail a été apprécié comme cela ressort des inspections

société SMA SA de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles ; - ces mesures présentent un caractère provisoire et conservatoire dès lors qu’elles visent uniquement à permettre la déclaration

verser la somme totale de 63 288,84 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du 29 décembre 2023, capitalisés à chaque année échue, au titre des indemnités contractuelles versées à son assurée

le concours de la caisse d’allocations familiales pour remplir ses déclarations.

Il soutient avoir spontanément déclaré ses revenus de l'année 2018 par le dépôt au service des impôts des particuliers de Montargis d'une déclaration papier et dès lors, être en droit de bénéficier du