demande de titre de séjour présentée par Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut

si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence

Alors que la décision contestée a été prise le 22 juillet 2023, sans qu'elle n'allègue ne l'avoir reçue que récemment, et que l'année universitaire a débuté le 14 septembre 2023, Mme B a attendu le 30

Il soutient que : - l’urgence est justifiée dès lors qu’il a besoin de son permis dont le défaut est lourd de conséquences sur sa vie quotidienne ; - la décision attaquée est de nature à créer un doute

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence, - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

volontaire, à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Lyon afin d'indiquer ses diligences dans le cadre de la préparation de son départ ; 2°) d'enjoindre

A se borne faire valoir l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige et le défaut de motivation de cet arrêté ainsi que le défaut de prise en compte de sa situation personnelle par l'autorité préfectorale

octobre 2025 par lequel le maire d’Ernolsheim-Bruche a délivré un permis de construire à la société Bouygues immobilier portant construction de trois bâtiments d’habitation à Ernolsheim-Bruche ; 2°) à défaut

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

enregistrement effectif de ses enfants dans un délai déterminé par le tribunal et de reconnaître le préjudice subi en raison des manquements de la caisse d’allocations familiales à ses obligations de diligence

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de justice administrative, en enjoignant au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut

Une seconde expertise a été diligentée par le juge des référés du tribunal de commerce d'Antibes, aux termes de laquelle, M.

au préfet d’établir qu’il a effectué les diligences en vue de l’organisation de son départ et qu’elle ne dispose pas d’un passeport ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’

de justifier d'une telle démarche devant le tribunal, il serait statué sur sa demande au vu de ses seules écritures.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

dans la préparation de son départ.