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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Silvani
DTA_2406172_20260424
24 avril 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral que les points retirés du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
le préfet, d'un arrêté interruptif de travaux et transmission du dossier au procureur de la République ; adoption par le maire ou à défaut le préfet de toute mesure coercitive de nature à s'assurer de
ORTA_2200260_20220804
Président LE GARS
DTA_2110928_20221205
5 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant ces infractions doit être écarté.
JU 1ère chambre
DTA_2400207_20250619
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant de l'infraction du 8 mai 2023 doit être écarté. 9.
1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
La décision refusant de retirer un permis de construire n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application des dispositions citées au point précédent ou en application
JU 6ème chambre
DTA_2407653_20251125
25 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information préalable : 6.
5ème Chambre
DTA_2300500_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.
DTA_2301595_20260210
10 février 2026
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune disposition de l’accord franco-algérien ne permet de retirer un certificat de résidence ; aucune fraude ne peut lui être reprochée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207628_20221103
3 novembre 2022
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 août 2022 par laquelle le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai lui a retiré
4 ème Chambre
DTA_2404656_20250430
30 avril 2025
représentée par Me Mahieu, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré
8ème chambre
DTA_2402836_20251114
14 novembre 2025
Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet du Nord a retiré le titre de séjour dont M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2413714_20250129
29 janvier 2025
Pour retirer le visa de long séjour et le titre de séjour dont M.
JU 4ème chambre
DTA_2207453_20240326
26 mars 2024
B A, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour
2ème chambre
DTA_2307615_20250213
13 février 2025
A B, représenté par le cabinet Orsec avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Villevocance a retiré la décision tacite du 7 mai 2023 de non-opposition
Reconduite à la frontière
DTA_2202684_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté en date du 23 novembre 2022, la préfète de l'Allier a retiré l'attestation de demande d'asile de M.
4ème Chambre
DTA_2401554_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-6 de ce code : « Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision.
7ème chambre
DTA_2410426_20250305
5 mars 2025
C est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le directeur du CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102042_20231221
21 décembre 2023
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points : 1.
1ère Chambre
DTA_2103720_20230307
7 mars 2023
Safpel, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes a retiré
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