Poingt demande au tribunal d’annuler les décisions du 6 juin 2022 par lesquelles la directrice de la CAF de la Vendée a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

C, ressortissant bangladais né en 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé

d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code

exige de la fluidité ; le maintien d'occupants sans droit ni titre compromet l'objectif d'égal accès des demandeurs d'asile ; -la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

E, représenté par Me Gagey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé

Par une décision du 18 juin 2024, prise après avis de la commission de recours amiable, la CAF a refusé de faire droit à cette demande de dérogation. M. A demande l'annulation de cette décision.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur

B F n'a produit que des articles de presse et des rapports généraux sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays et n'a apporté aucun élément circonstancié propre à sa situation particulière

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail applicable au litige : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs

D'une part, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le

E B et Mme A D du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé rue Joseph Faucheur à Morlaix (29600) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour

sûr, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande