père en octobre 2019 et le décès de son frère en août 2020, qui l'empêche de poursuivre normalement ses études ; dès lors, le préfet du Calvados, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis

A se prévaut des difficultés liées aux décès de ses parents en août 2021 et juin 2022, ces décès, qui sont intervenus postérieurement à ses deux échecs survenus au titre des années 2019/2020 et 2020/2021

Par un arrêté du 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

le recours dirigé contre la décision du 16 février 2023 de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant à la jeune B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français.

C D : * 10 000 euros au titre du préjudice moral d'impréparation ; * 225 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 45 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 3 500 euros au

de séjour et de remise, sous réserve de la complétude de son dossier, d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui permettant de travailler.

Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d'un titre de concession après paiement du prix correspondant. " 3.

ou le refus d’un titre de séjour.

En revanche, la demande tendant au paiement des droits de plaidoirie, qui n'est pas chiffrée, doit être rejetée.

Il en est donné immédiatement récépissé. / L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé.

Le 26 avril 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, du 5) de l'article

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A D, représenté par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans ;

La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de la rejoindre a été sollicitée en faveur de M. D A et Sékouba A, présentés comme ses fils.

à hauteur de 90 % jusqu'au décès intervenu le 19 août 2018 ; * 30 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 15 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 75 920 euros au titre de l'assistance

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 septembre 2025, le préfet de l’Oise a notamment rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. A....

Mme A, ressortissante géorgienne, né le 3 mars 1957, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour

Elle a sollicité, le 26 juillet 2022, la délivrance d’un titre de séjour au titre de ses liens privés et familiaux ainsi qu’au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

D B avant son décès par pendaison, 55 000 euros au titre de leurs préjudices d'affection et 8 226 euros au titre de leurs frais d'obsèques ; 2°) à titre subsidiaire de désigner un expert médical ;