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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206549_20230127
27 janvier 2023
B se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, de près de sept ans, et de la circonstance que les modalités de son séjour en France sont stables, puisqu'il bénéficie d'un emploi
1ère Chambre
DTA_2002302_20230315
15 mars 2023
publique ; l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - le rapport de présentation est imprécis sur les perspectives d'évolutions économiques du territoire et se fonde sur des données anciennes
CHAMBRE 3
DTA_2401304_20251112
12 novembre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s’appliquent pas à un ressortissant marocain ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard de l’ancienneté
Eloignement 72 heures
DTA_2500185_20250124
24 janvier 2025
Son ancienneté de séjour en France est peu significative, alors qu'il déclare être arrivé en 2022 et qu'il justifie de sa présence à compter de 2023.
CHAMBRE 1
DTA_2301543_20250526
26 mai 2025
D'autre part, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier
4ème Chambre
DTA_2504230_20260428
28 avril 2026
et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales
DTA_2304902_20240118
18 janvier 2024
En outre, il ne justifie d'aucune attache familiale, ni de lien privé ancien, intense et stable en France, non plus que d'une insertion socio-professionnelle.
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
, voisins du chantier, fragilisant ledit bâti ancien.
DTA_1704897_20230321
1ère chambre
DTA_2106973_20231009
9 octobre 2023
Elle n'a cependant engagé aucune démarche afin de faire reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
Pole Social (JU)
DTA_2316650_20241118
18 novembre 2024
sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine d'élaborer un projet d'accès à l'autonomie en y associant les institutions et organismes concourant
DTA_2401161_20260212
12 février 2026
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
DTA_2500338_20250728
28 juillet 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
durant plusieurs semaines une démarche jugée inopportune par le maire de Carmaux, le requérant s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de son autorité d'emploi, de
DTA_2303553_20230707
7 juillet 2023
En particulier, dès lors que les circonstances particulières invoquées par l'intéressé lors de l'audition menée le 3 juillet 2023 concernent le dépôt de titre de séjour pour lequel il a été convoqué à
9ème chambre
DTA_2306498_20260306
6 mars 2026
qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
Chambre 3
DTA_2402246_20250204
4 février 2025
Elle est sans emploi en France et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à la date de son arrivée en France.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534723_20260515
15 mai 2026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310319_20231130
30 novembre 2023
détenus, ce dont il n'a pas été tenu compte ; -les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque l'ont lésée, dès lors qu'un quart de point seulement sépare son
11ème Chambre
DTA_2309624_20231214
14 décembre 2023
Sur ce point, si Mme E épouse A B soutient que la situation financière de son époux, sans emploi, ne lui permet pas de répondre aux conditions fixées pour engager une procédure de regroupement familial
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