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971 résultats pour « démarchage par d'anciens employés d'un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2206549_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, de près de sept ans, et de la circonstance que les modalités de son séjour en France sont stables, puisqu'il bénéficie d'un emploi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002302_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

publique ; l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - le rapport de présentation est imprécis sur les perspectives d'évolutions économiques du territoire et se fonde sur des données anciennes

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401304_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s’appliquent pas à un ressortissant marocain ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard de l’ancienneté

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500185_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Son ancienneté de séjour en France est peu significative, alors qu'il déclare être arrivé en 2022 et qu'il justifie de sa présence à compter de 2023.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301543_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504230_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304902_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre, il ne justifie d'aucune attache familiale, ni de lien privé ancien, intense et stable en France, non plus que d'une insertion socio-professionnelle.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, voisins du chantier, fragilisant ledit bâti ancien.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, voisins du chantier, fragilisant ledit bâti ancien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106973_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle n'a cependant engagé aucune démarche afin de faire reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316650_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine d'élaborer un projet d'accès à l'autonomie en y associant les institutions et organismes concourant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401161_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500338_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

durant plusieurs semaines une démarche jugée inopportune par le maire de Carmaux, le requérant s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de son autorité d'emploi, de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303553_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En particulier, dès lors que les circonstances particulières invoquées par l'intéressé lors de l'audition menée le 3 juillet 2023 concernent le dépôt de titre de séjour pour lequel il a été convoqué à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306498_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402246_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle est sans emploi en France et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à la date de son arrivée en France.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534723_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310319_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

détenus, ce dont il n'a pas été tenu compte ; -les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque l'ont lésée, dès lors qu'un quart de point seulement sépare son

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2309624_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur ce point, si Mme E épouse A B soutient que la situation financière de son époux, sans emploi, ne lui permet pas de répondre aux conditions fixées pour engager une procédure de regroupement familial

Source officielle

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