La société requérante fait également valoir qu'à l'époque le dépôt tardif de sa déclaration ne lui a pas été reproché et qu'en tout état de cause, ce retard déclaratif n'est pas volontaire et résulte seulement

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Ensuite, la proposition souligne que le retard de dépôt de la déclaration de résultat pour l'exercice 2014 de la requérante et les conséquences à tirer en matière d'impôt sur les sociétés de cette déclaration

distribués par voie de conséquence de celle obtenue compte tenu de ce qui précède ; - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - l'amende pour dépôt tardif n'est pas

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.

Ensuite, pour chaque catégorie de produit, après application des ratios et pourcentages retenus, l'administration fiscale a ramené en doses unitaires la quantité revendue en centilitres et appliqué le

En ce qui concerne le bien-fondé des retenues à la source : 24.

La vérification de comptabilité de la requérante a néanmoins révélé que M.

Clément, greffier d'audience, M.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / () ".

que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal.

Constatant que le SDCI 47, d'une part, avait poursuivi les travaux en dépit de l'absence d'autorisation préfectorale et, d'autre part, exploitait la retenue illégalement mise en eau, l'association France

Elle précise que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu’elle se fonde sur la tardiveté de la présentation de la demande d’asile sans indiquer la date d’entrée en France retenue, ne

Par suite, l'existence d'une perte de chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée et de percevoir les revenus correspondants ne peut être retenue. 20.

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

de gérer leurs profils sur les réseaux sociaux.

Le motif retenu doit faire partie d’un ensemble prédéterminé de motifs de résiliation.

A, ressortissant pakistanais né le 10 janvier 1997, est irrégulièrement entré en France en 2024, selon ses déclarations.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (…) b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M.