requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 août 2021 et 30 août 2022, M. et Mme C D, représentés par la SELARL Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder

Il ne ressort pas de ces comptes-rendus que l'entreprise aurait contesté ce planning.

, est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l'entreprise cédante affectait à sa propre exploitation.

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () / A défaut d'éléments

2012 au titre de ses consultations externes, du fait du non-respect du délai de préavis de six mois contractuellement prévu ; * la somme de 90 000 euros en réparation de la perte de sa clientèle résultant

B a antérieurement présentée en Autriche, à la saisine des autorités autrichiennes, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Par une décision du 10 juin 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a accordé l'autorisation. M. B demande l'annulation de cette décision dans l'instance n° 2004222.

du livre des procédures fiscales ; il n'a pas commis de graves irrégularités qui justifieraient l'allongement de ce délai au sens du II de ce même article ; - l'administration fiscale doit lui accorder

. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise

; les statuts de l'entreprise et la situation de la requérante dans l'entreprise ne sont pas indiquées ; les avoirs bancaires sur des comptes espagnols issus de l'activité du restaurant ne sont pas rapportés

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().

Au sein du chapitre IV " Procédure contentieuse " dont relève l'article L. 614-1 précité, il n'est expressément dérogé au principe de compétence de la formation collégiale du tribunal administratif en

C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Morne-à-l’Eau à lui verser la somme de 42 960,63 euros en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement

C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Morne-à-l’Eau à lui verser la somme de 42 960,63 euros en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement

Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Haut-Rhin a accordé l'autorisation sollicitée.

POA, aux droits de laquelle est venue la société Sogea Île-de-France, la société Freyssinet France et la société Entreprise Jean Lefebvre.

Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés

période de détention, le requérant a bénéficié d'un espace personnel d'au moins 3,2 m² ; si le tribunal venait à considérer qu'il n'a pas bénéficié d'une telle surface l'indemnisation habituellement accordée

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

A C représenté par Me Thiam, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde