; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

2023 et du 5 mai 2025 sont dépourvues de base légale dès lors que les dispositions de la loi du 23 février 2022 sur lesquelles elles se fondent ont été censurées par la Cour européenne des droits de l

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en

l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.

et qu'il a bénéficié de permissions de sortir régulières au cours de sa détention.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante camerounaise née le 4 juin 1989 et entrée en France le 27 août 2019 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.

Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Yash Priya c.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Yash Priya c.

attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier de la protection temporaire sans que la détention d'un visa d'entrée

attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier de la protection temporaire sans que la détention d'un visa d'entrée

A..., né le 5 décembre 1982 et de nationalité marocaine, est entré sur le territoire le 2 juin 2023 sous couvert d’un visa transit Schengen à entrées multiples mention « travail saisonnier », valable du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021