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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2102820_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En vertu de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, le mode de calcul de l'allocation de logement sociale, dans la version applicable au litige, est déterminé en fonction du loyer payé, des

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202448_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202270_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400396_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403145_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101684_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201390_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201712_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202009_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110086_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200603_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503596_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401357_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2508794_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

foncière en vertu de l’article 1498 du code général des impôts, ni que le mail ferait l’objet d’une double imposition au motif que la valeur locative de ce dernier serait déjà prise en compte dans la détermination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501988_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307216_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le plafond de loyer applicable pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts ajoute à la loi et, ce faisant, méconnaît le principe de légalité et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205373_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202442_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109299_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer

Source officielle

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