toutes fonctions, un droit à percevoir son salaire et ses accessoires, après l'épuisement de ses droits à congés et consolidation de son état, en l'absence de service effectué jusqu'au 11 juillet 2024, date

; 2°) d'enjoindre à la société Paprec de le réintégrer avec effet rétroactif à la date de son licenciement, le 12 août 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Elle précise, en outre, la date de prise d’effet du licenciement correspondant à l’échéance du délai de préavis de deux mois à compter de la notification du courrier.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le fait générateur de la baisse de la rémunération de la requérante pour la période du 11 avril 2014 au 20 juillet 2015, date de son licenciement, n'est pas la

pour insuffisance professionnelle, ensemble l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant la date d’effet du licenciement au 4 janvier 2024 et établissant le montant de l’indemnité de licenciement devant être versée

Elle soutient que : - son employeur n’ayant pas respecté la date « butoir » de son licenciement, elle a perçu normalement ses salaires à compter du 17 février 2020 ; - les courriers qui lui ont été

Elle soutient que : - elle a signé un contrat à durée déterminée d’une durée de trois années mais a été licenciée au bout d’un an ; - la décision de la licencier méconnaît les articles 40 et 42 du décret

Par un arrêté en date du 10 juillet 2009, M.

] précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. / Cette

traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date

Si l'avis de la commission de réforme est antérieur à la date d'effet du licenciement de Mme A, cette dernière n'établit pas qu'elle aurait été apte à la reprise de fonctions entre le 3 septembre 2019

C B, employé en qualité de chef d'exploitation à l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, a été licencié le 12 mars 2008.

1234-20, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; - l'illégalité de la décision litigieuse doit conduire à sa réintégration dans les meilleurs délais et au versement des salaires dus entre la date

1234-20, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; - l'illégalité de la décision litigieuse doit conduire à sa réintégration dans les meilleurs délais et au versement des salaires dus entre la date

A a pratiqué la compétition, aucune pièce faute d'être datées, hormis une licence afférente à l'année 2015, ne permet de mesurer l'impact son accident sur cette pratique. Dans ces circonstances, M.

Elle a enfin apprécié s'il existait un lien entre la demande de licenciement et le mandat.

d'effet du licenciement.

professeur de lycée professionnel ; d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la titulariser en qualité de professeur de lycée professionnel à la date

Il est constant qu'à la date de son licenciement, le 20 février 2020, le solde de congés payés de M. A était de 68,5 jours.

juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés qui vise une situation de co-emploi, circulaire qui était abrogée à la date