Pour justifier du bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré appliquée à la provision pour dépréciation de stock, l’administration fait valoir que la société BGMT en tant que professionnelle de

Par ailleurs, au vu du rôle assigné à ces secteurs par les auteurs du PLUi, la stricte limitation de la constructibilité dans leur périmètre, qui permet d'atteindre les objectifs affichés de lutte contre

B..., représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur général adjoint du pôle ressources de la commune de

demande préalablement formée devant elle () ". 3.

demande préalablement formée devant elle () ". 3.

Le 10 février 2023, le département du Var a rejeté sa demande indemnitaire préalable. Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

notamment en ses articles 9-2-5 " dispositions particulières concernant les caravanes, camping-cars et véhicules assimilés " et 6-10 " caravanes, camping-cars, véhicules assimilés " et la décision implicite

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que l'exécutif n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée, en même temps que la convocation

de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

La création de deux espaces boisés de taille réduite sur leur propriété ne permet pas de caractériser, à l’échelle de l’ensemble de la commune, une remise en cause de l’économie générale du plan local

la décision du 17 février 2022 portant rejet du recours gracieux dirigé contre cette première décision ; 2°) d'enjoindre audit syndicat mixte de reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies

demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

demande préalablement formée devant elle () ". 3.

sur charge exceptionnelle, alors qu'il est constant que ni les conditions de forme, tenant au dépôt d'un relevé de provisions, ni les conditions de fond de comptabilisation d'une provision, telles qu'enregistrée

de suspension de l'exécution de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget primitif