TA31 · 6ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés du Tarn, Trifyl, a refusé de reconnaître le caractère professionnel des pathologies des épaules et des coudes l'affectant, ensemble la décision du 17 février 2022 portant rejet du recours gracieux dirigé contre cette première décision ; 
 2°) d'enjoindre audit syndicat mixte de reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge dudit syndicat mixte une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature dûment publiée ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que, malgré les deux avis favorables rendus par la commission de réforme les 11 janvier 2021 et 12 avril suivant, le syndicat mixte Tryfil a refusé de qualifier de maladies professionnelles les pathologies l'affectant au niveau des épaules et des coudes.    
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 août 2023 et 26 mai 2025, le syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés Trifyl, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet suivant.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lestarquit, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Belal-Codebar, représentant le syndicat mixte Trifyl. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Madame B A, adjointe technique au sein du syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés Trifyl, a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mai 2019 à la suite d'un blocage de son coude, alors qu'elle exerçait ses fonctions sur la chaîne de tri. Elle a formulé une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service le 8 avril 2020 en vue de la reconnaissance de la maladie à caractère professionnel de ses tendinopathies aux épaules et au coude gauche. Par décision du 21 juillet 2021, le syndicat mixte Tryfil, après avis de la commission de réforme, a refusé de reconnaître le caractère professionnel des pathologies affectant Mme A. Par la présente instance, cette dernière demande l'annulation de cette décision ainsi que de celle du 17 février 2022 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D, directeur des ressources humaines et du management durable, lequel a, par une décision du 15 juin 2020, régulièrement publiée, reçu délégation de M. Daniel Vialelle, président du syndicat mixte défendeur, pour signer toute pièce relative à la gestion courante des ressources humaines.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".  
 4. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle déposée le 8 avril 2020 par Mme A ne concernait que les tendinopathies des deux épaules et l'épicondylite du coude gauche, à l'exclusion, par suite, de la pathologie affectant le coude droit, laquelle ne pouvait donc être reconnue comme présentant un caractère professionnel. S'agissant du coude gauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de prise en charge de quatorze jours, prévu au sein du tableau 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale, aurait été respecté alors qu'aucun certificat médical antérieur au 28 mai 2019 constatant une tendinopathie du coude gauche n'est produit. S'agissant des épaules, alors que ce même tableau exige, pour qu'une tendinopathie chronique soit présumée professionnelle, que celle-ci soit constatée par IRM ou arthroscanner, la radiographie et l'échographie réalisées en octobre 2019, qui concluent à une tendinose, ne sauraient permettre d'objectiver l'existence d'une tendinopathie chronique. Si Mme A a tout de même subi une IRM de l'épaule droite le 12 décembre 2019 ainsi qu'une IRM de l'épaule gauche le 12 février 2021, celles-ci ne concluent toutefois pas à la chronicité de ces tendinopathies. En outre, s'agissant de l'épaule gauche, le délai de prise en charge de six mois, prévu par le tableau n° 57 sus-évoqué, n'est pas davantage respecté, puisqu'elle n'a pas été constatée avant le 14 novembre 2019, date à laquelle ce délai était expiré. Enfin, absente pendant deux ans et cinq mois de fin septembre 2016 au 28 février 2019, les deux mois et demi durant lesquels Mme A a repris le travail du 1er mars au 14 mai 2019, en-deçà du seuil d'exposition de six mois, ne permettent pas de considérer, en l'absence de démonstration que ces pathologies étaient déjà présentes ou latentes, qu'il suffisait d'une courte période de nouvelle exposition au risque pour que ces pathologies se manifestent. Il s'ensuit que, en l'absence de lien direct entre les conditions concrètes d'exercice de l'activité professionnelle de Mme A et les pathologies des membres supérieurs dont elle est atteinte, le syndicat mixte Trifyl n'a pas méconnu les dispositions citées au point 3 en refusant de reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat mixte Trifyl verse à Mme A une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, au même titre, une somme au profit dudit syndicat mixte. 
 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par le syndicat mixte Tryfil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A ainsi qu'au syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
     Mme Meunier-Garner, présidente, 
  Mme Lestarquit, première conseillère,  
     Mme Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
  H. LESTARQUIT 
 La présidente, 
  M.-O. MEUNIER-GARNER  La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,