d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C... dirigées contre le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

A B, représenté par Me Boukhelifa, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement de son inscription au fichier des personnes recherchées.

A B demande au tribunal la suppression des données personnelles le concernant dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires. Vu les autres pièces du dossier.

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 2.

A B demande un " droit d'accès indirect au fichier des personnes recherchées " et l'effacement des données le concernant dans ce fichier. Vu les autres pièces du dossier.

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 5.

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions initiales contestées devant la commission des recours des militaires et les décisions implicites de

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 18 octobre 2021 de l'Agence nationale pour

du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacune des personnes morales requérantes et de la somme de 200 euros à chacune des personnes

du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacune des personnes morales requérantes et de la somme de 200 euros à chacune des personnes

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, elle ne contient aucun moyen et que, d'autre part, elle n'est pas dirigée contre une décision faisant grief

Les conclusions dirigées contre l'indu de RSA doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

demande que lui soit versé la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison du harcèlement dont il a fait l'objet de la part de sa hiérarchie.

nouvelle, dès lors que la requête introductive d'instance comportait des conclusions dirigées seulement contre l'Etat.

Les conclusions de Mme D dirigées contre la décision du 29 septembre 2023 mettant à sa charge une pénalité de 360 euros doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Les conclusions de Mme D dirigées contre la décision du 29 septembre 2023 mettant à sa charge une pénalité de 360 euros doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent