B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 8.

de prise de rendez-vous, et alors qu'elle remplit les conditions lui ouvrant droit à un titre de séjour ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

L'autorité statuant sur la demande de naturalisation n'a dès lors pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, en particulier ceux qu'il a présentés à l'appui

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Il en résulte que le ministre de l'intérieur peut apprécier l'intérêt d'accorder la nationalité française au regard notamment du degré de connaissance par l'intéressé des principaux événements historiques

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Lorsque l'administration expose un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à la demande de l'intéressé, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

fondamental de la société ; (…) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

de déposer une demande de naturalisation ; - la mesure sollicitée est utile en l'absence d'autre voie de droit et de procédure alternative de prise de rendez-vous, et alors qu'il a un accès restreint

et du droit d'asile.

Sur les intérêts : 9. M. C a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 2 956,88 euros à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, le 9 décembre 2020.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

fixée à l'annexe 37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du même code, le demandeur doit

Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme due en réparation des préjudices qu'elle a subis à compter du 26 octobre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire par le garde des sceaux

1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative

a demandé d’arrêter cette projection.

la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021, date à laquelle a été reçue sa demande indemnitaire préalable