Le 8 décembre 2022, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur la demande de Mme D. Par la présente requête Mme D demande l'annulation de cette décision.

; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais sur le recours gracieux qu’elle lui a adressé et tendant à l’annulation

Pour remettre en cause la déduction des dépenses de travaux déduits du résultat de la SCI 43 Jean Jacques Rousseau au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et en tirer les conséquences à l'impôt

Par une décision implicite, dont Mme B demande l'annulation, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé ces indus. Sur la fin de non-recevoir opposée : 2.

A..., représentée par Me Benitez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : à titre principal, 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté

B C A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire,

Mme G a alors formulé une demande de remise totale de sa dette auprès de la commission de recours amiable de la MSA Midi-Pyrénées Nord en contestant le bien-fondé de l'indu litigieux qui a rejeté sa demande

Il ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que la même partie réitère, si elle s’y estime recevable et fondée, une demande tendant aux mêmes fins ou intervienne au soutien de conclusions présentées par une

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour, ainsi que le dossier prévu à l'article

B... épouse A..., représentée par Me Genoyer, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse

; - à titre principal, de rejeter la requête ; - à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à la somme de 3 600 euros ; - en tout état de cause, de rejeter toute demande de la caisse générale

A a saisi une première fois le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit convoqué afin que lui soit remise sa carte de séjour.

B tendant à la restitution des sommes prélevées sur son salaire de janvier 2021 au titre de la saisie administrative doivent être rejetées comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour

Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

au requérant, tiers par rapport aux travaux publics en cause.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que demande la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de police conclut à titre principal à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

des sommes visées par un titre de recettes, ainsi que, par voie de conséquence, de la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, sans que puisse en revanche être remis en cause devant lui le

la non-conformité de l'emprise des fondations au permis de construire du 17 décembre 2020 et que le ministère public en a été informé par courrier du 21 janvier 2022, satisfaisant ainsi à la demande du