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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2420859_20240806
6 août 2024
d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des
DTA_2610265_20260410
10 avril 2026
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2609985_20260408
8 avril 2026
DTA_2602170_20260128
28 janvier 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2303927_20231211
11 décembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne des droits de l'homme et
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501841_20250221
21 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
- Asile - 15 jours
DTA_2303492_20230404
4 avril 2023
démontré que cet acte ait été notifié dans le respect des dispositions des articles 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2605407_20260227
27 février 2026
Enfin, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie ou courrier électronique n’est pas davantage de nature à méconnaître ce principe, ni à porter atteinte au droit d’asile.
DTA_2329740_20240103
3 janvier 2024
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
ELOIGNEMENT
DTA_2513175_20251117
17 novembre 2025
et de l’article 5 de la Convention d’application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ; - elle méconnaît son droit au respect à une vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article
2ème chambre
DTA_2201992_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne le droit à indemnisation : 8.
DTA_2509654_20250825
25 août 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
DTA_2510685_20250422
22 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2302706_20230321
21 mars 2023
DTA_2600471_20260220
20 février 2026
d'asile ; - il méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
DTA_2600480_20260220
Reconduites à la frontière
DTA_2205513_20220729
29 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206736_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la
1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - il est victime d'une faute de la banque, qui l'a empêché de justifier des sommes au crédit et au débit de ses comptes bancaires lors du contrôle fiscal qu'il a subi ; des procédures
JU-4ème chambre
DTA_2305807_20231212
12 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
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