contraire aux prescriptions précitées de l'article UH 12.1.4 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Houilles. 6.

régional des transports scolaires applicable au département de la Côte-d'Or dès lors que ce règlement méconnaît le principe d'égalité des usagers du service public ; - elle est entachée d'erreur de

A compter de cette date, les traitements mis en œuvre pour mettre des téléservices à la disposition des usagers doivent être conformes au A et à la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable ou,

jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

des règles parasismiques est produite ; - si les conditions de l'article L. 600-5 sont réunies, le tribunal devra en faire usage.

Aux termes des dispositions de l’article 7.1.2 du règlement du PLU applicable à la zone UA : « (…) L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Dès lors, cet attique ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la hauteur de façade de ce volume.

Il mentionne en outre les éléments tirés de la situation personnelle de l'intéressé. Dès lors, il est régulièrement motivé. 6.

Dès lors, les dispositions de l'article 6-A du règlement en litige, qui prévoient la non-délivrance de l'autorisation temporaire de changement d'usage pour des motifs liés à l'ordre public, ne sauraient

Si l'article UD4 prévoit qu'il doit être tenu compte du règlement d'assainissement des eaux pluviales de la commune, celui-ci ne prévoit aucune régulation des eaux pluviales en zone EP1 dans laquelle se

Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération

C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

, dès lors qu'elle a réalisé une nouvelle évaluation du produit ; l'ANSES a méconnu l'article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) n°1107/2009, dès lors que l'État membre concerné ne peut

Dès lors que le rapport d’analyse des offres finales et le compte-rendu des négociations menées avec les candidats présentaient le caractère de pièces nécessaires pour permettre au préfet d’apprécier la

Dès lors que le rapport d’analyse des offres finales et le compte-rendu des négociations menées avec les candidats présentaient le caractère de pièces nécessaires pour permettre au préfet d’apprécier la

et le règlement, dès lors que le maire a accordé une autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’une résidence touristique à un entrepreneur privé ; - la décision attaquée est illégale dès lors qu

Dès lors, cet arrêté fait état, de manière précise et complète, des éléments de fait sur lesquels le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour estimer que l'examen de la demande présentée devant l'autorité

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.