Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

attaquée est entachée d'illégalité en se fondant sur le motif tiré de son défaut de présentation aux autorités chargées de l'asile dès lors que son état de santé, incompatible avec un transfert, l'a empêchée

grave prévu le 3 mai 2023, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'une mesure conservatoire d'interdiction d'exercer toutes les fonctions liées à sa licence par une décision du 5 avril 2023 de la fédération

Sur la fin de non-recevoir opposées en défense : L’administration fait valoir que la décision implicite de rejet est « inexistante », dès lors que l’instruction se poursuit et que l’intéressé a été

D'autre part, cette délégation de signature a été consentie en cas d'absence ou d'empêchement d'autres autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

des témoignages anonymes qui portent sur des faits évasifs ; que M.

A entend se prévaloir. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Dabrigeon n'aurait pas été absente ou empêchée le 23 décembre 2024.

B n'était pas compétent pour signer l'arrêté litigieux, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

précaire du requérant est de nature à remettre en cause l'étendue du préjudice allégué, l'accès à son commerce n'est nullement empêché, le requérant ne saurait se prévaloir de droits acquis sur le domaine

précaire du requérant est de nature à remettre en cause l'étendue du préjudice allégué, l'accès à son commerce n'est nullement empêché, le requérant ne saurait se prévaloir de droits acquis sur le domaine

Il en résulte que Mme A ne saurait se prévaloir de ces deux circonstances pour justifier de l'urgence de sa situation.

D A, ressortissant roumain né le 30 mars 1973 à Blaj (Roumanie), a déclaré être entré en France en 2011 et a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement les 17 juin 2014 et 10 mai 2019.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

L’arrêté litigieux comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En outre, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une durée non négligeable de temps écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. () ".