Pour les mêmes raisons, il ne démontre pas en quoi le défaut de permis de conduire rendrait impossible la réalisation de démarches administratives ou d’ordre familial.

mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, un récépissé.

impossible l’instruction de la demande.

décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration au terme de ce même délai.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 11.

Il remplit donc la condition d'un séjour continu de trois ans sous couvert d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue par l'accord franco-marocain.

B..., dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, un récépissé.

» dans le délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Dans ces conditions, l'administration était fondée à appliquer les pénalités prévues à l'article 1053 du code des impôts, faute pour M.

des délais permettant au salarié de présenter utilement sa défense. 6.

rende nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures ou, à tout le moins, à très bref délai.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence () ".

impossible l'instruction de la demande. 7.

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans leurs versions applicables à l’espèce, la commune de Caen a consulté le comité médical pour rendre des avis

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ". 7.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du respect des autres conditions qu'elles posent, le contribuable adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée bénéficie du délai de

Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible,

d'aucune pièce du dossier que Mme B aurait été régulièrement convoquée, dans les conditions prévues par les dispositions précitées qui ne prévoient pas d'exception selon le motif du licenciement, à un

Dans ces conditions, la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ayant trait aux obligations fiscales de la requérante résultant des conditions d'exécution de la convention

, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ". 5.