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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502786_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
santé Pierre Sola exercent en toute indépendance et sont seuls responsables de la cotation des actes ; - elle est manifestement disproportionnée au regard du faible nombre d'erreurs de cotation/facturation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310605_20230824
24 août 2023
24 août 2023
dans un délai de trente jours ; * elle est entachée d'une méconnaissance de la procédure concernant les actes relevés dans le cadre de l'activité dentaire dès lors que les actes qualifiés de " facturation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310606_20230824
24 août 2023
24 août 2023
dans un délai de trente jours ; * elle est entachée d'une méconnaissance de la procédure concernant les actes relevés dans le cadre de l'activité dentaire dès lors que les actes qualifiés de " facturation
Source officielle6ème chambre
DTA_2306903_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d’une hospitalisation ; / - nécessite la réalisation d’examens complémentaires ou d’actes thérapeutiques, /donne lieu à facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de ces actes et aux modalités de délégation, laquelle a abrogé la circulaire du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie non-inscrits à la nomenclature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204772_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904685_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan a refusé de communiquer à Mme A les mémoires de facturation trimestriels,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
en télétransmettant à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône des informations erronées, en omettant de produire les justificatifs requis ou en les modifiant, ou encore en procédant à des facturations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102428_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
pour le compte de la société requérante ; - cette refacturation et l'absence corrélative de rémunération de son gérant lui ont permis de maintenir son chiffre d'affaires et ses marges ; - la facturation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308867_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à la caisse des preuves démontrant que tous les actes en cause ont été réalisés et ne peuvent donc pas être qualifiés de fictifs ; * la sanction ne pouvait lui être infligée dès lors que les facturations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601420_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la décision de rejet du recours gracieux du 16 janvier 2026 se borne à confirmer le maintien de la facturation ; qu’elle n’impose
Source officielle1ère chambre
DTA_2305720_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En cas de facturation globale, il appartient au preneur d’établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208562_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
autres bâtiments municipaux pour assurer une surveillance des bâtiments, sans lien avec la prestation distincte de fourniture de lignes téléphoniques externes de sorte qu’il n’y a pas eu de double facturation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302168_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
opérations post cession " de ces dernières, d'une part, et s'est organisée, d'autre part, pour poursuivre son activité de conseil à destination de clients externes, qui a donné lieu à une première facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200450_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du cursus des classes à horaires aménagés et non en tant qu'il porte sur la facturation de cours de musique hors de ce cursus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200456_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du cursus des classes à horaires aménagés et non en tant qu'il porte sur la facturation de cours de musique hors de ce cursus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200457_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du cursus des classes à horaires aménagés et non en tant qu'il porte sur la facturation de cours de musique hors de ce cursus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200458_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du cursus des classes à horaires aménagés et non en tant qu'il porte sur la facturation de cours de musique hors de ce cursus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200665_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du cursus des classes à horaires aménagés et non en tant qu'il porte sur la facturation de cours de musique hors de ce cursus.
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