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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2322819_20250408
8 avril 2025
l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2310854_20240429
29 avril 2024
destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission
3ème chambre
DTA_2301742_20250123
23 janvier 2025
cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
Par une décision du 14 avril 2023, le président du conseil départemental de l'Orne a refusé sa prise en charge en tant que mineur étranger non accompagné. Par la présente requête, M.
DTA_2304294_20250307
7 mars 2025
compter du 3 février 2020 par un décret du 29 janvier 2020 régulièrement publié au Journal officiel de la République française n° 0025 le 30 janvier 2020, avait qualité pour signer l'arrêté attaqué au nom
5ème Chambre
DTA_2307176_20240402
2 avril 2024
A alors, en outre, que le préfet mentionne par erreur un autre nom que celui du requérant dans les motifs de la décision attaquée.
2ème chambre
DTA_2206107_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
1ère CHAMBRE
DTA_2200071_20220721
21 juillet 2022
B d'avoir falsifié les résultats de l'épreuve pour les sessions des 12 mars, 2 juin et 4 juin 2020 afin d'en faire bénéficier des candidats, l'administration a décidé de procéder à une réévaluation des
Chambre 3
DTA_2300805_20250408
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DTA_2300657_20250408
8ème chambre
DTA_2216372_20231110
10 novembre 2023
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Bamako, à savoir, pour chaque décision de refus de visa, le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311781_20231124
24 novembre 2023
B d'avoir été en possession, lors de l'épreuve écrite de spécialité " histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques " organisée le 21 mars 2023, de documents non autorisés qui ont été trouvés
1ère Chambre
DTA_2200400_20230706
6 juillet 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326596_20250708
8 juillet 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406410_20260316
16 mars 2026
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
DTA_2407283_20251007
7 octobre 2025
DTA_2224607_20230627
27 juin 2023
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507551_20251106
6 novembre 2025
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :/ 1
2ème Chambre
DTA_2113926_20221005
5 octobre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
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