Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Le préfet a pris, le 20 mars 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.

Pour refuser, dans son arrêté du 5 octobre 2023, de renouveler la carte de résident dont M.

A a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de " mineur confié à l'ASE entre 16 et 18 ans " auprès de la préfecture de la Vienne.

préfet du Tarn doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat du Tarn, dit " B ", en date du 31 mai 2022 portant fixation

Toutefois, si l'intéressé a été pris en charge en qualité de mineur isolé lors de son arrivée en France et a bénéficié, à sa majorité, de la délivrance de titres de séjour, il ne démontre cependant pas

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité compétente ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance des

février et le 29 avril 2022, Mme E A C, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

A... est fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler son titre de séjour, au motif pris de l’absence d’élément attestant du maintien de la communauté de vie avec son épouse, le préfet de la Seine-Saint-Denis

et familiale " ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir en ce que le préfet a pris la décision de ne pas renouveler son titre de séjour en cours d'année universitaire ; - elle est entachée

Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, dès lors que l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 prévoit que le seuil minimal fixé par décret est déterminé « en fonction de l'importance de la population

B..., ressortissant ivoirien né en 2000, est entré en France le 6 juillet 2015 et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Le préfet a pris, le 15 mai 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette

Il s’est vu délivrer un titre de séjour « étudiant » le 1er octobre 2022, renouvelé jusqu’au 30 septembre 2025. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26 juillet 2025.

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - il est entaché d

de sa vie privée et familiale au Togo où résident son épouse et son fils, aucune atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne

Si, conformément aux dispositions précitées, la décision en litige mentionne qu'elle pourra être renouvelée trois fois, il ne ressort toutefois pas de ladite décision que ce renouvellement pourrait être

et familiale » valable du 12 mars 2023 au 12 mars 2024, dont il n’a pas sollicité le renouvellement depuis lors.

Sur la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 5.