B, représentant légal de C, gérant de la société Mme A, est le conducteur exclusif de cette moto, de sorte que la société requérante prend à sa charge des frais liés au représentant légal de C.

prendre des mesures d'aides financières, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) en toute hypothèse

et le remboursement en fonction de la disponibilité de la trésorerie de la location gérance.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.  

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.  

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.  

Or, il résulte de l'instruction qu'une part importante de ces charges, telles que les charges fixes, était due en toute hypothèse, indépendamment du préjudice allégué.

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les sommes imposées n'étaient pas imposables dès lors qu'il s'agissait de prêts consentis par son employeur au taux annuel de 2 % et garantis par une hypothèque

Toutefois, comme il a été rappelé au point 4, dans cette hypothèse, le juge administratif n'est pas lié par les motifs du jugement de relaxe. En ce qui concerne le cadre juridique : 6.

B n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire au titre de l'activité d'agent commercial en France et n'a pas fait connaître cette activité à un centre de formalités

L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est

novembre 2023 par le comptable des HUS ; 3°) d'enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement des titres, augmentées des intérêts au taux légale

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. 4.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’IS, elle précise qu’en s’abstenant de verser au Trésor une partie de la TVA due, elle a réalisé un profit égal au montant des rappels de TVA à hauteur de 12 056 euros

Par ailleurs, en ce qui concerne l’IS, elle précise qu’en s’abstenant de verser au Trésor une partie de la TVA due, elle a réalisé un profit égal au montant des rappels de TVA à hauteur de 12 056 euros

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.