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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
questions préjudicielles suivantes : - l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal indépendant et impartial
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302294_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203164_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303403_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
avec son comportement dans l'exercice de son activité ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la commission paritaire était réunie dans une composition impartiale
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500251_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La seule circonstance que le service chargé de l'analyse des offres est placé sous l'autorité hiérarchique du maire ne suffit pas, à elle seule, à créer un doute sur l'impartialité de la procédure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200664_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A, directeur de l'établissement public, mis en cause par ses soins dans une autre procédure, en méconnaissance du principe d'impartialité ; - la procédure est viciée dès lors que le conseil de discipline
Source officielleChambre 3
DTA_2202607_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En ce qui concerne de défaut d'impartialité d'un membre de la commission spécialisée de l'organisation des soins : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402483_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B ont été pris en considération ; * l'impartialité alléguée de certains de ses membres n'est pas établie ; M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2502323_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du même code : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204113_20250206
6 février 2025
6 février 2025
vérifier qu'il ne siégeait pas à la commission disciplinaire ; - et d'une méconnaissance du principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et du principe général du droit d'impartialité
Source officielleChambre 1
DTA_2400903_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’un vice de motivation ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de fait ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et le principe d’impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
désignera ; 2°) d'enjoindre au médiateur administratif de la caisse d'allocations familiales qui a rejeté ses deux demandes de médiation des 27 et 29 janvier 2025, d'accomplir sa mission avec impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520541_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
qu’elle a édicté la décision litigieuse sans respecter le délai de sept jours qui lui était imparti pour produire les justificatifs de ses absences ; - l’université n’a pas respecté le principe d’impartialité
Source officielle5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’autorité ayant pris la décision n’était pas compétente, le comité syndical n’ayant pas été saisi de sa demande ; l’autorité ayant pris la décision n’était pas impartiale ; l
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A l’appui de ses allégations, il produit des témoignages de collègues attestant de l’absence d’impartialité de son supérieur hiérarchique, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire du Castellet avait un parti pris pour le projet en litige ni qu'il a manqué à son devoir d'impartialité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001605_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le président de la commission de discipline a manqué à son obligation d'impartialité ; - le délai de vingt-quatre heures prévu par l'article R. 57
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