correspondante aux traitements et primes auxquels elle aurait pu prétendre ; - elle a le droit à une indemnité de licenciement qui peut être évaluée à 8 922 euros ; - ces fautes lui ont causé un

correspondante aux traitements et primes auxquels elle aurait pu prétendre ; - elle a le droit à une indemnité de licenciement qui peut être évaluée à 8 922 euros ; - ces fautes lui ont causé un

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

du licenciement.

de licenciement. / L'indemnité de licenciement, qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie

de licenciement d'un montant de 209 938,72 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 231 000,25 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 120 603,36 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 216 027,96 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 150 339,18 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 135 034,76 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 77 857,16 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

B A, ancien attaché d'administration de l'Etat à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été licencié pour insuffisance professionnelle le 1er juin 2018.

et a bénéficié, en décembre 2025, d’une indemnité de licenciement d’un montant de 8 118,32 euros brut, venant s’ajouter à ses ressources ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute

Par un recours indemnitaire préalable, adressé le 28 juillet 2021, Mme A a demandé au ministre de la justice de l'indemniser de la somme de 60 500 euros au titre des préjudices causés par le rejet de son

Elle soutient que : - elle a subi lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes un accident médical non fautif anormal et grave impliquant l'indemnisation des

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le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement

de licenciement.