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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2412510_20251103
3 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l’accord
DTA_2203036_20230511
11 mai 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2506203_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
JU-3ème chambre
DTA_2305014_20231221
21 décembre 2023
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de
DTA_2500018_20250214
14 février 2025
A la suite de son interpellation et son placement en garde à vue pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, le préfet du Calvados a, par arrêté du 25 janvier 2024, obligé l'intéressé à quitter
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2402506_20251218
Sur les intérêts et leur capitalisation : M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2517320_20251205
5 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative
Reconduite à la frontière
DTA_2513688_20250813
13 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
9ème chambre
DTA_2208065_20250131
31 janvier 2025
pénalités infligées à l'intéressé au titre de l'année 2010.
DTA_2506198_20251218
En visant l’accord franco-algérien et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en relevant notamment que l’épouse de l’intéressé avait également fait l’objet d
3 ème Chambre
DTA_2503953_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’
DTA_2310694_20231211
11 décembre 2023
franco-algérienne ont été méconnues ; il est père d'un enfant français ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention des
2ème chambre
DTA_2402027_20250312
12 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
DTA_2302150_20230613
13 juin 2023
disposent du centre de leurs intérêts privés et familiaux en France.
11ème chambre
DTA_2308532_20240507
7 mai 2024
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221813_20230530
30 mai 2023
B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit d'entrer et de séjourner sur le territoire
3ème chambre
DTA_2402197_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2600386_20260318
18 mars 2026
de l’étranger, appréciation appelée parfois « balance des intérêts ».
DTA_2207600_20221118
18 novembre 2022
D soutient que l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses sept enfants et méconnaît ainsi les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de
Reconduites à la frontière
DTA_2500831_20250320
20 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention
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