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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102390_20240517
17 mai 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
7ème Chambre
DTA_2301481_20231109
9 novembre 2023
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
4ème Chambre
DTA_2502525_20251021
21 octobre 2025
S’il soutient que l’interruption de son traitement l’exposerait à une décompensation mentale et à un risque suicidaire, les documents médicaux qu’il produit ne démontrent pas qu’un défaut de prise en charge
Reconduite à la frontière
DTA_2504850_20250619
19 juin 2025
d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement, à titre principal, de la rétablir dans ses droits à compter de la date d'interruption
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210569_20240527
27 mai 2024
solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption
1ère Chambre
DTA_2108856_20220713
13 juillet 2022
E ne produit aucun élément ou aucune pièce permettant de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins selon laquelle l'interruption du traitement ne devrait pas entraîner de conséquences
8ème chambre
DTA_2109509_20230406
6 avril 2023
A ne verse pas de pièces suffisamment diversifiées et probantes pour justifier de sa résidence habituelle en 2010, année pour laquelle il ne fournit qu'un avis d'imposition sur les revenus de cette année
2ème chambre
DTA_2000442_20230525
25 mai 2023
l'intégration a procédé à un nouvel examen de vulnérabilité de la requérante le 10 janvier 2020, qui a mis en évidence que Mme B a pu subvenir à ses besoins élémentaires sans aide d'Etat depuis l'interruption
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202650_20221124
24 novembre 2022
l'établissement de santé doit vérifier que le schéma vaccinal est complet ; la requérante n'apporte pas la preuve de sa contamination par la Covid-19, par un mail ou par la copie d'un test positif ni ne fournit
2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
5ème Chambre (JU)
DTA_2312915_20250701
1 juillet 2025
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500047_20250129
29 janvier 2025
professionnelle ; en effet, de par sa nature, le contrat doctoral de droit public lui confère un statut hybride dès lors qu'elle est étudiante au sein de l'Université mais qu'elle en est également salariée ; l'interruption
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411249_20240812
12 août 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dans les circonstances de l'espèce dès lors que Mme B a pu subvenir à ses besoins sans aide depuis l'interruption
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300043_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603861_20260511
11 mai 2026
C..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui fait valoir que la requérante ne justifie pas des allégations de détresse psychologique et sociale qu’elle avance et qu’en particulier, ne fournit
4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
Au demeurant, si le requérant soutient que cet avis de mise en recouvrement n'a pas été interruptif de prescription, il ne précise pas quelle règle de prescription il entend invoquer, de sorte que le moyen
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201093_20230314
14 mars 2023
sur sa responsabilité, demande au juge de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties mises en cause et sollicite leur condamnation à la garantir indemne, cette demande étant interruptive
8ème Chambre
DTA_2000476_20220729
29 juillet 2022
G E, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite, révélée par l'interruption du versement
3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
Aux termes du prix 10.1 du bordereau des prix unitaires rémunérant la fourniture et pose de grillage : " Ces prix rémunèrent au mètre carré la fourniture et la pose de grillage métallique ().
DTA_2305602_20231218
18 décembre 2023
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
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