Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les observations de Me Moskvina, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité social et économique doit, par suite, être écarté. 4.

préalablement formée devant elle ". 3.

Par ailleurs, la circonstance que le préfet de la Moselle se soit prononcé plus de trois ans après l’introduction de la demande d’admission au séjour ne saurait caractériser un défaut d’examen.

et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 5, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Par un courrier du 23 mars 2021, il a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette sanction devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 août 2023. Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M. C assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Murat, représentant M. E, assisté de M. A C, interprète. M.

de suspension de l'exécution de cette mesure, rejette cette demande, à compter de la notification de sa décision et sauf si entre temps la demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée,

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 mars 2005, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 décembre 2005

de motivation et d'examen ; - une demande de titre de séjour avait été déposée à la date de l'arrêté attaqué et la commission du titre de séjour devait être saisie avant le prononcé des décisions attaquées

Par suite, compte tenu de la seule condamnation pénale figurant au bulletin B2 du casier judiciaire national à la date de la décision, l’irrégularité tirée du défaut de saisine des services compétents

il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37. / Par exception, l'avocat commis

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Stenger, - les observations de Me Fritsch, avocate commise d’office de M.

la Cour nationale du droit d'asile concernant sa demande d'asile étant pendante ; - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant