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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218348_20221018
18 octobre 2022
le territoire français d'une durée de 24 mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour
8ème chambre
DTA_2101758_20240321
21 mars 2024
Elle mentionne également la période de contrôle, le nombre de factures étudiées, le nombre et le pourcentage de factures payées en retard avec un retard inférieur ou égal à 12 jours ou avec un retard supérieur
Juge unique - Eloignement
DTA_2503281_20251107
7 novembre 2025
Par un autre arrêté du même jour, le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.
8e Section - MESD
DTA_2610332_20260505
5 mai 2026
F..., fixer le pays dont il a la nationalité, comme pays de destination.
DTA_2612212_20260505
Reconduite à la frontière
DTA_2508638_20251028
28 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, il l’a en outre assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Eloignement urgent
DTA_2205353_20221025
25 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2505118_20260320
20 mars 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales a produit des pièces le 12 décembre 2025, lesquelles ont été communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317398_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande
DTA_2317399_20231219
7ème Chambre
DTA_2115307_20260323
23 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre
DTA_2209803_20250423
23 avril 2025
En second lieu, s'agissant du CHAM, où M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402239_20251028
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.
DTA_2400795_20240503
3 mai 2024
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
2ème Chambre
DTA_2100273_20240802
2 août 2024
. / Le prix s'entend par corps d'état en défaut. / Le nombre de jours de retard comprend les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés. " 3.
DTA_2309137_20230720
20 juillet 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512147_20251020
20 octobre 2025
A... le jour même. Or, les requêtes par lesquelles M.
DTA_2419512_20250107
7 janvier 2025
DTA_2301196_20230613
13 juin 2023
et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de trente jours à
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