Par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 octobre 2017, la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 12 octobre 2016.

adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée.

En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties

n’est pas remplie en ce que les sociétés requérantes ne démontrent ni que la décision s’opposerait à un intérêt public s’attachant à la couverture de cette zone, ni à leurs intérêts propres ; Sur

ni que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature étaient absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée ; - elle méconnaît les dispositions

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 14 juin 2022, le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne satisfaisait ni aux conditions de ressources requises, ni aux conditions de logement requises compte tenu

Ainsi, si le maire de la commune du Taillan-Médoc indique qu'à la date de la décision attaquée, les travaux en litige n'étaient ni programmés, ni budgétés, compte tenu des informations fournies, il était

Ainsi, si le maire de la commune du Taillan-Médoc indique qu'à la date de la décision attaquée, les travaux en litige n'étaient ni programmés, ni budgétés, compte tenu des informations fournis, il était

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la prévention d'agissements gravement attentatoires à l'ordre public ; - l'entrée en vigueur

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

et l'administration ; - les dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

du code de l'urbanisme est infondé, dès lors que le projet n'implique ni extension ni changement de destination ; - l'arrêté est insuffisamment motivé.

du code de l'urbanisme est infondé, dès lors que le projet n'implique ni extension ni changement de destination ; - l'arrêté est insuffisamment motivé.

La fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche