Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Il résulte de l'instruction que ces désordres trouvent leur origine dans un défaut de mise en œuvre par la société Mosaïlux, laquelle a fait l'objet, postérieurement, d'une liquidation judiciaire.

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. / (…) Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 13 avril 2026, Mme B... veuve C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice

Par un jugement n° 2002780 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur cette requête, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de

Si ces dispositions législatives réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire,

En vertu des dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales, dans chaque tribunal judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de

B..., représenté par Me Astié, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 décembre 2025 par

Le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA Polyclinique du Val de Sambre par jugement du 22 juillet 2019, puis a prononcé une cessation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, la société JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION, représentée par Me Nancy Pierre-Louis, demande au juge des référés, statuant

L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire qu'il est le président du tribunal judiciaire ou un juge auquel ce dernier a délégué ces fonctions, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances

En l'espèce, en se bornant à faire valoir, sans apporter des éléments de preuve à l'appui de ses affirmations, qu'il n'a trouvé aucun preneur pour le local en litige depuis la liquidation judiciaire du

, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. / () ".

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la SARL Larrey Ambulances, représentée par Me Halimi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : il va bientôt être licencié en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise dans laquelle il travaille ; si le juge des référés ne suspend

B..., représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) " Babylone ", représentée par Me Hamani, demande au juge des référés, statuant en

la procédure à l'encontre de Me Souchon, es qualité de liquidateur de la société Parysol SDP, laquelle a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée suivant jugement du 25 mai 2022,