Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2007177_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration n'est pas valide ; - les locaux-types qu'elle propose sont plus pertinents pour évaluer ses locaux que le nouveau terme de
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts : " Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
vacants au 1er janvier 2021 sont composés d'un local de 604 m² en état médiocre, d'un local de 926 m² dans un état médiocre et d'un local de 236 m² catégorisé en DEP 2 pour une surface totale de 1 766
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... soutient que : - le classement du local objet de la cotisation de taxe foncière dans la catégorie MAG 1 est justifié ; le local ne pouvait pas être classé dans la catégorie MAG 3, les commerces ne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de l’année 2022 à raison de ce local pour un montant de 2 865 euros.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204079_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
parties du local pour l'activité exercée dans les lieux ; - les surfaces des locaux à retenir pour la ventilation (atelier, bureau, stockage extérieur aide de stationnement) ne sont pas celles retenues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
règles du plan local d'urbanisme, sur le fondement de l'article 4 du titre 1er du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ua 1 du même règlement ; - le changement
Source officielle5ème chambre
DTA_2401183_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2220665_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient : - à titre principal, que l'assiette de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004384_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
en sa qualité de conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité ; - le local ne lui a pas été attribué dans un délai raisonnable ; - le local mis à sa disposition n'est pas conforme à sa destination
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et les locaux adjacents.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203688_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100393_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
administratifs et les locaux servant à l'hébergement des patients hospitalisés sont spécialement équipés pour permettre les soins ; ces locaux n'étant pas affectés à l'hébergement, mais à une activité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214045_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ne porte aucunement atteinte à l'intérêt du service public ferroviaire, le projet de réaffectation du local dont se prévalent finalement les sociétés requérantes, soit un local de " stockage ménage ",
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, que l'opération prévue par le requérant a pour seul objectif de transformer un local à destination de commerce en un local destiné à l'hébergement touristique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
locative 1970 du local à évaluer dès lors que ce local-type a été détruit, l’administration commettant ainsi une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, la différence entre la surface du local-type
Source officielle7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - le local-type numéro 9 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de la commune de Marseille et le local-type numéro 17 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
qualification juridique des faits ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et disproportionnée ; le seul fait reproché qu'il reconnaît est celui d'avoir reproduit l'existence d'une pratique locale
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213676_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements
Source officiellePage 16 sur 4206