Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, le maire de Dampierre-sur-Avre (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de

Dès lors qu’ils n’ont déposé cette déclaration que le 1er septembre 2017, après l’expiration du délai de trente jours mentionné à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales, c’est à bon droit que

Le moyen doit dès lors être écarté. 8.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'opération de renouvellement en tranchée des réseaux d'eaux pluviales de la place Mangin, des boulevards Victor Hugo et Bénoni Goullin à Nantes, l'état et les caractéristiques de l'immeuble situé 67

que c’est par une décision de mise à la retraite d’office à 67 ans que ses droits à la retraite lui sont imposés et non par limite d’âge.

dispositions du 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure car celui-ci ne s'applique pas en cas d'interdiction temporaire de détention d'armes et elle constitue une double peine dès lors

pénitentiaires de Rennes a prolongé son placement à l'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 4 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975

Vu : - la loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Vu : - la loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

de 843, 67 euros d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant total de 3 374,68 euros.