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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100863_20230929
29 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre
DTA_2208555_20250709
9 juillet 2025
a pas été informé de la réunion du comité médical en méconnaissance de l’article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - elles sont entachées d’un second vice de procédure, dès lors qu’aucun médecin
3ème chambre
DTA_2101852_20221021
21 octobre 2022
- elle méconnaît l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur son aptitude à l'issue de son congé maladie ordinaire.
1ère chambre
DTA_2306315_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que l’arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du décret n°87- 602 du
DTA_2302548_20251023
DTA_2302549_20251023
DTA_2302550_20251023
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101524_20231009
9 octobre 2023
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2021466_20221024
24 octobre 2022
paiement direct ; - la demande de règlement de la somme de 87 943,20 euros TTC est infondée dès lors que la preuve du caractère indispensable des travaux en cause n'est pas apportée.
8ème chambre
DTA_1908890_20221011
11 octobre 2022
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur a retenu une offre irrégulière ou inappropriée. 6.
DTA_2102675_20240208
8 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004
DTA_2103339_20240208
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103695_20230713
13 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, - le décret n°87-602 du 30 juillet
DTA_2103835_20240208
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400740_20240228
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 et 28 février 2024, le maire de Lucé (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application
DTA_2400095_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, le président de la communauté de communes du Grand Châteaudun (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert
DTA_2127081_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale
6ème Chambre
DTA_2105755_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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