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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408004_20260505

5 mai 2026

-Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable

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TA

2ème Chambre

DTA_2304456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Enfin, si le requérant dément avoir organisé plusieurs événements libertins à caractère lucratif en région toulousaine et à son domicile personnel, après avoir réintégré les effectifs de la communauté

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TA

2ème Chambre

DTA_2100832_20230928

Administratif

28 septembre 2023

C n'a en tout état de cause pas appréhendé ces revenus dès lors qu'il s'agit d'une association but non lucratif dont les bénéfices évalués par l'administration fiscale sont disproportionnés avec son train

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TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

la prive d’une garantie dès lors qu’elle n’a pu utilement préparer le contrôle fiscal mis en œuvre à son encontre ; - l’activité de collectionneuse d’oiseaux qu’elle exerce n’est pas une activité lucrative

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301461_20250116

Administratif

16 janvier 2025

janvier 2020 et l’arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205045_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Il ressort des statuts de Initiative Nice Côte d'Azur produits au dossier que cet organisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objet est non lucratif.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500858_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Vu : l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, le code de l’action sociale et des familles, le code de

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302838_20240611

Administratif

11 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302856_20250527

Administratif

27 mai 2025

Elle soutient que : - le fait d'exercer une activité sous la forme d'une structure associative ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice du CIR, dès lors qu'elle exerce une activité lucrative de

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304657_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304660_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304663_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304664_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304687_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304688_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304695_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304696_20240625

Administratif

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

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1 850 résultats pour « lucratif »

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