Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 18 juin 2024, le 25 juillet 2025 et le 11 septembre 2025, la société Air France, représentée par le cabinet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 3 juin 2024, le 25 juillet 2025 et le 11 septembre 2025, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde

Il n'est pas davantage contesté qu'il entrait dans la délégation qui leur a été consentie de signer les décisions relevant de la police des étrangers.

prévoit que : " () Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte en début de séance à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire

de son conseil est à Montreuil.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile du résumé () ". 6.

Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau du cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

est alors transférée à l’État membre requérant.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre

Par un acte d’engagement du 6 octobre 2015, il a conclu un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage « juridique de fin de chantier » avec le Cabinet Arragon.

, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant